Conditions Générales d'utilisation
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent la relation contractuelle entre Marber Sàrl et le client concernant l’ensemble des activités et services (les « Services ») déployés en vue de l’événement (l’ « Évènement ») tel que décrit dans le contrat (le « Contrat »).
1.2 Marber Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version faisant foi est celle des CG en vigueur à la date de la signature du Contrat. Les conditions du client ou de tiers ne sont pas reconnues par Marber Sàrl, même si elles ne présentent pas de contradiction évidente. Au demeurant, les dispositions du Code suisse des obligations sont valables.
1.3 Les présentes CG font partie intégrante du Contrat.
1.4 En cas de contradiction entre les présentes CG et le Contrat, les dispositions du Contrat prévalent.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les produits, services et prix devisés par Marber Sàrl à son client n’ont pas valeur d’offre. Le devis n’est valable que pour une durée de 10 jours ouvrables à compter de sa date d’émission.
2.2 Le Contrat prend naissance dès que le contrat en la forme écrite est valablement signé par les parties.
2.3 Tous échantillons, dessins, éléments descriptifs ou publicités émis par Marber Sàrl, ainsi que toutes descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de Marber Sàrl, sont émis ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative des produits et services qui y sont décrits. Ils ne font pas partie du Contrat et n’ont aucune force contractuelle.
3. HONORAIRES, DÉBOURS ET FRAIS DE DÉPLACEMENT
3.1 Sauf indication écrite contraire, les honoraires, y compris les débours et les frais de déplacement, ou, cas échéant, le prix fixe, sont réputés être en Francs Suisses (CHF), TVA non comprise.
3.2 Les honoraires, y compris les débours et les frais de déplacement, ou, cas échéant, le prix fixe, convenus avec Marber Sàrl ne sont revus à la hausse que dans les cas suivants :
– augmentation des coûts par suite de modifications nécessaires, d’indications inexactes et de modifications des Services par le client ;
– augmentation attestée des coûts par suite de prolongations de délais dont Marber Sàrl n’est pas responsable ;
– augmentation attestée des coûts occasionnée par des prescriptions administratives, des obligations et des dispositions légales qui n’étaient pas encore applicables ou qui n’étaient pas encore connues à la date de la signature du Contrat ;
– augmentation attestée des coûts des fournisseurs ou des transporteurs ;
– augmentation des coûts consécutives à une pénurie, même passagère ;
– nouvelle recherche de prestataire suite à l’indisponibilité du prestataire sélectionné par manque de réactivité du client ;
– en cas de défaut du client au sens de l’art. 6.1. des présentes CG ;
– variation du taux de change entre le Franc suisse et la devise du lieu de l’évènement.
3.3 Deux modifications graphiques sans frais supplémentaires sont comprises dans les honoraires de Marber Sàrl après approbation du contenu de la papeterie par le client. Tout modification supplémentaire sera à la charge du client et sera facturée au taux horaires de CHF 120.- (hors TVA).
3.4 Tout nouvelle recherche de prestataire suite à l’indisponibilité du prestataire sélectionné par manque de réactivité du client sera facturée en supplément au taux forfaitaire de CHF 250.- (hors TVA).
3.5 Pour le cas où aucun repas ne serait prévu par le client lors de l’événement, tel que défini dans le Contrat, des frais supplémentaires de CHF 20.- par personne pour le petit-déjeuner et de CHF 40.- par personne pour le déjeuner ou le dîner seront facturés en sus au client.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Sous réserve du Contrat, Marber Sàrl facture les honoraires, y compris les débours et les frais de déplacement, ou, cas échéant, le prix fixe, payables sous 10 jours.
4.2 Le client en retard de paiement devra s’acquitter d’intérêts moratoires au taux légal de 5% l’an sans rappel. Aucune retenue financière ne pourra être effectuée sur les honoraires ou, cas échéant, sur le prix fixe, facturés par Marber Sàrl.
4.3 En cas de demeure du client, le total ou le reste du prix est immédiatement échu et exigible. Marber Sàrl se réserve le droit d’exiger une avance de paiement supérieure à 50% ou de se libérer du contrat sans autre sommation.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Le client doit :
– confirmer que les éléments figurant dans le Contrat sont complets et exacts ;
– coopérer et communiquer avec Marber Sàrl pour toutes questions relatives aux activités et aux services tels que prévus par le Contrat ;
– fournir à Marber Sàrl toutes les informations et/ou documents que Marber Sàrl peut raisonnablement exiger afin de fournir ses Services, et s’assurer que ces informations et/ ou documents sont complets et exacts ;
– informer immédiatement Marber Sàrl de toute circonstance susceptible d’affecter directement ou indirectement la fourniture des Services ;
– sauf convention écrite contraire, obtenir et conserver toutes licences, autorisations et consentements nécessaires à la date convenue d’entente par écrit entre les parties ;
– conserver et entretenir tous les matériaux, équipements, documents et autres biens de Marber Sàrl et des prestataires externes (le « Matériel ») pour le cas où ils seraient entreposés dans les locaux ou les biens du client. L’entreposage du Matériel est au risque du client. Il s’engage, en outre, à ne pas disposer ou utiliser le Matériel autrement que conformément aux instructions ou à l’autorisation de Marber Sàrl ;
– informer sans délai Marber Sàrl de tous rendez-vous pris avec des éventuels prestataires externes pour des essais en vue de l’Évènement, tels que mais pas limité aux sessions de dégustations alimentaire, de maquillage ou de coiffure, afin qu’un représentant de Marber Sàrl soit présent.
6. DÉFAUT DU CLIENT
6.1 Si l’exécution par Marber Sàrl de l’une de ses obligations en vertu du Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du client ou par tout défaut du client d’exécuter toute obligation (le « Défaut ») :
– Marber Sàrl a le droit, sans limiter ses autres droits ou recours, de suspendre l’exécution des Services jusqu’à ce que le client remédie au Défaut ;
– Marber Sàrl peut, en outre, s’appuyer sur le Défaut pour décharger le client de l’exécution de l’une de ses obligations dans la mesure où le Défaut empêche ou retarde l’exécution par Marber Sàrl de l’une ou quelconque de ses obligations.
6.2 Marber Sàrl ne sera en aucun cas responsable des coûts ou des pertes subis ou encourus par le client résultant directement ou indirectement du manquement ou du retard de Marber Sàrl à exécuter une de ses obligations en raison du Défaut.
6.3 Le client remboursera à Marber Sàrl, sur demande écrite, tous frais ou pertes subis ou encourus par Marber Sàrl résultant directement ou indirectement du Défaut.
7. DROITS ET OBLIGATIONS DE MARBER SÀRL
7.1 Afin de se conformer à toute loi applicable ou à toute exigence de sécurité ou pour des raisons commerciales ou logistiques, Marber Sàrl se réserve expressément le droit de modifier les Services. Marber Sàrl devra en informer le client sans délai. Le client ne pourra exiger aucun réduction en lien avec les honoraires estimés ou, cas échéant, le prix fixe, définis dans le Contrat, lorsque la variation ou la substitution est comparable à l’élément de l’Événement qui est modifié.
7.2 Marber Sàrl exécutera le Contrat avec un niveau de compétence et de soin raisonnable.
7.3 Marber Sàrl doit mettre tout en oeuvre pour respecter les délais fixés dans le Contrat.
7.4 Pour le cas où les parties conviennent que Marber Sàrl est responsable de l’obtention de licences, permis et/ou consentement, le client prend acte que Marber Sàrl n’est en aucun cas responsable du défaut d’obtention desdits licences, permis et/ou consentements requis en raison de contraintes de temps, de restrictions de licence, de l’emplacement du lieu ou de tout autre facteur.
8. ANNULATION OU MODIFICATION DE L’ÉVÉNEMENT
8.1 Dans le cas où le client souhaiterait annuler ou modifier tout ou partie des Services, il devra en informer sans délai Marber Sàrl par écrit.
8.2 En cas d’annulation de tout ou partie des Services par le client, il devra payer à Marber Sàrl tous les frais et débours raisonnables occasionnés par l’exécution du Contrat.
8.3 En cas d’honoraires estimés et en sus des frais spécifiés à l’art. 8.2 des présentes CG, Marber Sàrl peut exiger le versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 100% des honoraires estimés, tels que définis dans le Contrat, moins le montant de la première tranche de ceux-ci figurant en première page dudit Contrat.
8.4 En cas de prix fix et en sus des frais spécifiés à l’art. 8.2 des présentes CG, Marber Sàrl peut exiger une indemnité forfaitaire comme suit :
– lorsque le client annule l’Événement entre 0 et 30 jours avant la date de l’Événement, le client paiera à Marber Sàrl la totalité du prix fixe tels que définis dans le Contrat ;
– lorsque le client annule l’Événement 30 jours ou plus avant la date de l’Événement, le client paiera à Marber Sàrl 75 % du prix fixe tels que défini dans le Contrat.
En sus de l’indemnité forfaitaire précitée, Marber Sàrl peut également exiger le versement des frais spécifiés à l’art. 8.2 des présentes CG.
8.5 Si un élément des Services doit être exécuté par un prestataire externe recommandé par Marber Sàrl, et que celui-ci annule avant la date de l’Évènement, Marber Sàrl peut assister le client avec le recouvrement des éventuels frais payés ainsi que des éventuels frais d’annulation à celui-ci. Marber Sàrl peut assister le client en vue de remplacer le prestataire externe défaillant par un autre prestataire externe de niveau équivalent.
8.6 Si l’Événement est annulé par Marber Sàrl, autrement qu’en raison d’un événement de force majeure et sous réserve qu’il n’existe aucun Défaut, un remboursement intégral des honoraires déjà versés en vertu du Contrat sera payable dans un délai de 7 jours au client.
8.7 Si le contenu ou l’importance des Services sont modifiés en cours de Contrat, Marber Sàrl a droit à une adaptation du prix.
8.8 Si la demande de modification émane du client, Marber Sàrl doit lui confirmer par écrit la faisabilité de la modification ainsi que ses conséquences temporelles, techniques et financières (y compris l’incidence sur la rémunération de Marber Sàrl).
9. FORCE MAJEURE
9.1 Marber Sàrl ne sera pas tenue pour responsable envers le client de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation du Contrat lorsque cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure.
9.2 Un cas de force majeure suspend l’obligation du Contrat dont l’exécution est rendue impossible pendant toute la durée de son existence.
9.3 Marber Sàrl informera immédiatement par écrit le client de tout événement de force majeure.
9.4 Si les conséquences de l’événement de force majeure perdurent au-delà d’une période de 10 semaines à compter de la communication écrite visée à l’article 9.3 ci-dessus, le Contrat pourra être résilié par Marber Sàrl, sur simple préavis écrit. En pareille circonstance, le paiement des honoraires et débours dus à Marber Sàrl interviendra conformément à l’art. 8 CG.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Les droits de propriété intellectuelle (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont Marber Sàrl est titulaire et qui sont exploités dans le cadre de l’Évènement, ces droits consistant ou pouvant consister notamment en des marques, un savoir-faire, des droits d’auteur, des inventions brevetées ou non brevetées, des signes distinctifs, un nom commercial, une raison de commerce, une enseigne ou des logos. La liste des Droits de Propriété Intellectuelle peut être unilatéralement complétée ou modifiée par Marber Sàrl.
10.2 Le client reconnaît que Marber Sàrl est la créatrice de l’Évènement et la titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle et qu’il n’a aucune prétention à faire valoir ni sur l’Évènement ni sur les Droits de Propriété Intellectuelle.
10.3 Le client autorise expressément Marber Sàrl à prendre toute photographies ou séquences vidéo de l’Évènement, avant ou après l’arrivée des participants. Ces photographies ou séquences vidéo sont uniquement destinées à un usage interne ou commercial de Marber Sàrl. Elles visent à enregistrer la conception, la production et le divertissement de l’Événement sans référence au client, aux invités, à la marque ou aux logos.
10.4 Si le client ne souhaite pas que Marber Sàrl fabrique et/ou utilise toute photographie et/ou séquence vidéo de l’Évènement au sens de l’art. 10.3, il devra verser à Marber Sàrl les sommes suivantes :
– une indemnité fixe correspondant à 50% du prix total de la prestation du photographe et / ou vidéographe (TVA exclue, si applicable) lorsque Marber Sàrl fait appel à un photographe et / ou vidéographe externe à la demande du client pour couvrir l’évènement ; ou
– une indemnité fixe de CHF 1’000.- (TVA exclue, si applicable) lorsqu’aucun photographe et / ou vidéographe externe n’est engagé pour couvrir l’Évènement.
11. COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS AUX EVÉNEMENTS
11.1 Marber Sàrl se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, l’admission à l’Événement de tout participant si elle est d’avis que l’admission de cette ou ces personne(s) peut causer des dommages notamment mais pas limités aux Matériel, aux invités ou à tout membre de Marber Sàrl présent lors de l’Événement.
11.2 Dans l’hypothèse où un contrôle d’accès à l’Évènement serait requis par le client, Marber Sàrl refusera d’office toute personne qui ne serait pas inscrite sur la liste d’accès validée par le client préalablement à l’Évènement.
11.3 Si l’un des participants à l’Événement, ou des agents ou représentants ou toute autre personne instruite ou engagée par le client cause des dommages lors de l’Événement ou est responsable de toute autre perte subie par Marber Sàrl dans le cadre de l’Événement, le client s’engage à indemniser entièrement et à dégager Marber Sàrl de toute responsabilité contre toutes pertes, réclamations, responsabilités, dépenses et/ou frais de Marber Sàrl à l’égard de celui-ci.
11.4 Le client s’engage à contracter toute assurance (notamment responsabilité civile) permettant la couverture de tout préjudice susceptible de résulter de l’Évènement.
12. RÉSILIATION ORDINAIRE
12.1 Sous réserve d’une résiliation anticipée conformément à l’art. 13 des présentes CG, le Contrat prendra fin automatiquement à l’achèvement des Services.
12.2 Sans limiter ses autres droits, chaque partie a le droit de résilier le Contrat en donnant à l’autre partie un préavis écrit de deux mois pour la fin d’un mois.
13. RÉSILIATION EXTRAORDINAIRE
13.1 Le droit de chacune des parties de résilier le Contrat de manière extraordinaire pour justes motifs est réservé. Au sens des présentes CG, seront notamment considérés comme justes motifs de résiliation les éventualités suivantes :
– violation grave par une partie de ses obligations à laquelle il n’aura pas été remédié à l’expiration d’un délai de 30 jours dès réception d’un avis de mise en demeure de la partie qui entend résilier ;
– ouverture d’une procédure de faillite ou de sursis concordataire au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) contre l’autre partie ;
– changement de contrôle au sein de l’autre partie, étant entendu que (dans ce contexte) le contrôle d’une partie appartient à la personne qui en détient la majorité des droits de vote ou du capital.
14. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
14.1 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit :
– le client paiera l’intégralité des montants dus à Marber Sàrl jusqu’à la résiliation conformément à l’art. 8 CG ;
– toute action en dommages-intérêts par l’une ou l’autre des parties est réservée ;
– les obligations décrites dans les présentes CG continueront de lier les parties après le terme du Contrat ou sa résiliation pour quelque motif que cela soit ;
– les clauses qui, expressément ou implicitement, prennent effet après la résiliation resteront pleinement en vigueur.
15. FOR JURIDIQUE ET DROIT APPLICABLE
15.1 Les présentes CG sont soumises au droit suisse.
15.2 Pour tout litige découlant des présentes CG, le tribunal compétent est celui du siège de Marber Sàrl, tout recours au Tribunal fédéral étant réservé. Marber Sàrl se réserve le droit de rechercher le client au lieu de son domicile.
16. LANGUE
La version française des présentes CG fait foi.
